La mise en oeuvre de la réforme de 2018 sur le stationnement payant a donné lieu à de nombreuses difficultés. A Paris, les usages résidentiels ont subi de nombreux FPS injustifiés. Le processus de contestation et de régularisation est un chemin de croix. Le renouvellement de l'équipe municipale est l'occasion de mettre à plat la relation avec les usagers résidentiels afin de réduire drastiquement les dysfonctionnements et conduire à une relation apaisée entre les citoyens de Paris automobilistes et leurs édiles. Restez citoyen et citoyenne après cette élection: contribuez à l'amélioration du stationnement résidentiel en commentant les propositions ci-après.
La réforme du stationnement payant mise en œuvre en 2018
avait pour objet de moderniser et simplifier la gestion des places de
stationnement, en confiant aux villes et métropoles de large prérogatives. Bien
loin des objectifs recherchés, le dispositif a engendré une montée en flèche du
contentieux et des coûts de gestion, sans amélioration significative du service
aux usagers et aux citoyens. Le Sénat s’est ému de cette évolution. La Mairie
de Paris se montre particulièrement vindicative à l’égard des quelques
centaines de milliers usagers résidentiels, qui sont également des citoyens.
Elle sanctionne sans motif et souvent à tort, néglige de répondre aux requêtes
et oblige les citoyens à payer des amendes pour des infractions qu’ils n’ont
pas commises.
Pour avoir foulé aux pieds les principes essentiels de
droits, la Mairie de Paris et subsidiairement la France, en raison des
dispositions prises par l’Assemblée en vue de la réforme de 2018, risquent d'être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en relation avec certains FPS injustement infligés et jamais jugés, dès que les recours
judiciaires nationaux seront épuisés.
Il est toutefois possible de corriger le tir. La nouvelle équipe municipale peut s'atteler à cette tâche. Les propositions ci-dessous ne grèvent aucunement le budget municipal, mais au contraire conduisent à la maîtrise des coûts. Elles améliorent les relations entre les centaines de milliers de Parisiens possédant une voiture. Comme les autres citoyens, ils attendent une politique de mobilité urbaine efficace et respectueuse des libertés.
Nos propositions se fondent sur cinq principes républicains qui se déclinent chacun en un ou deux engagements de la part de l'administration municipale.
Citoyens usagers du stationnement résidentiels à Paris, commentez et soutenez ces propositions afin que vos élus les prennent en considération.
1 L’usager résidentiel a droit au respect
L’usager résidentiel obtient un droit de payer le
stationnement de son véhicule à un tarif particulier. Ce droit est temporaire,
ce qui est normal. Or, pour tous les services soumis à un droit temporaire
(conservatoire, crèche…) la Mairie de Paris propose à l’usager de confirmer s’il
souhaite le renouvellement. Exception : le stationnement
résidentiel ! Du jour au lendemain, sans avertissement, l’usager est déchu
du droit de stationnement résidentiel parce qu’il n’a pas pensé à demander le
renouvellement de sa carte. Et s’il a le front de la demander en procédure
accélérée, on lui répond « qu’il n’a qu’à prendre ses dispositions ».
Pendant plusieurs jours, il ne pourra bénéficier du tarif résidentiel. Quelle
solution ? Prendre sa voiture et rouler inutilement, et ainsi contribuer à
la production de gaz carbonique ?
Propositions
- La Mairie de Paris informe l’usager de l’échéance prochaine de sa carte de résident, afin de lui permettre de la renouveler.
- En cas de constatation d’infraction donnant lieu à litige entre la demande de carte et la délivrance de celle-ci, la carte de stationnement sera réputée valable pendant cette période.
2 L’usager résidentiel a droit à l’équité de traitement
En matière de stationnement, l’usager résidentiel est aujourd’hui
moins bien traité que l’usager nomade. Quand un usager nomade se voit infliger
un Forfait de Post-Stationnement (FPS) pour non-paiement de la redevance, il
obtient le droit de rester stationné pour la durée maximale à laquelle il peut
prétendre, soit quatre heures. L’usager résidentiel, lui, peut prétendre à un
stationnement d’une semaine avec un seul ticket de stationnement. Mais en cas
de FPS, y compris si celui-ci est apposé à tort, il n’a plus droit qu’à quatre
heures ! L’équité de traitement ne consiste pas à faire comme si,
brusquement, l’usager résidentiel avait perdu son droit à un tarif particulier,
mais tout simplement de faire que son FPS couvre d’office la période maximale à
laquelle il peut souscrire en une seule transaction.
Proposition
- Un FPS apposé à un usager résidentiel sur une des zones autorisées, permet à cet usager de stationner pour une semaine.
3 L’usager résidentiel ne peut être contraint à transmettre des informations inutiles à l’occasion de son recours
L’usager résidentiel s’est préalablement inscrit auprès
des services de la Mairie, auxquels il a présenté le certificat
d’immatriculation de son véhicule et les pièces qui justifient le droit auquel
il prétend. La Mairie a agréé sa demande.
En bon principe d’administration électronique, l’usager
résidentiel ne doit pas subir l’obligation vexatoire de présenter à nouveau une
copie numérisée de sa carte d’immatriculation lorsqu’il présente un recours
administratif préalable obligatoire (RAPO) en réponse à un FPS.
De même, il est aberrant que l’usager soit dans
l’obligation de numériser l’avis de FPS qu’il reçoit. Ce FPS est une pièce émise
par la Mairie à laquelle l’usager adresse son RAPO !
Le numéro de FPS, l’immatriculation du véhicule et le nom
de l’usager suffisent à identifier que la personne qui émet la requête est bien
celle qui est autorisée à le faire. Le site web traitant les RAPO effectue déjà
ce contrôle.
L’usager ne devrait transmettre des pièces numérisées qu’à
l’appui des arguments qu’il présente dans sa requête, par exemple un certificat
de vente du véhicule.
Proposition
- Le dépôt d’un RAPO par voie électronique ne nécessite ni la copie numérisée du certificat d’immatriculation, ni celle de l’avis de FPS, qui sont déjà connus de la Mairie. Un simple contrôle de cohérence entre le numéro de FPS, le numéro d’immatriculation et le nom de l’usager suffit à démontrer que l’internaute déposant un RAPO est bien l’usager concerné.
4 Toute zone résidentielle doit comprendre les deux côtés d’une même voie
Actuellement, certaines limites de zones passent au milieu
d’une voie. D’une part, dans certaines situations, l’usager résidentiel ne
devrait chercher de place que d’un seul côté de telles voies, ce qui allonge son
processus de recherche de place et sa production de gaz d’échappement. D’autre
part, la précision pratique de localisation des appareils portables de verbalisation
est insuffisante. Les erreurs sont presque systématiques sur les véhicules
garés dans une voie en limite de leur zone résidentielle. Les usagers doivent
alors contester le FPS infligé et les services de la Mairie doivent traiter ces
nombreux cas, sans valeur ajoutée. Pour éviter ces activités improductives, il
suffit de décider que deux zones séparées par une voie se recouvrent pour comprendre
chacune les deux côtés de la voie. On évitera ainsi la plupart des FPS infligés
aux automobilistes résidentiels pour erreur de localisation.
5 Tout FPS mentionnant un lieu ambigu ou incohérent doit être annulé
Certains FPS mentionnent une voie interdite à la
circulation, un numéro qui n’existe pas, ou un emplacement de stationnement
réservé et dont l'occupation irrégulière ne doit pas donner lieu à un simple FPS. Parfois le lieu mentionné est à plus de dix mètres des coordonnées de
géolocalisation. Dans tous ces cas, le doute sur le lieu réel du stationnement
doit profiter à l’usager. Le FPS devrait être annulé ab initio.
Proposition
- Tout FPS mentionnant un lieu de stationnement ambigu, contradictoire ou éloigné de plus de dix mètres des coordonnées de géolocalisation, est réputé nul.
A l'appui de cette proposition, il est opportun de fournir des directives aux agents verbalisateurs quant à la localisation des véhicules qu'ils doivent indiquer, en plus de la localisation automatiques que fournit leur équipement.
- L'emplacement n'a pas de numéro, par exemple pour un immeuble faisant angle avec une autre voie et numéroté sur cette autre voie: l'agent indique par exemple "au-delà du 6" pour indiquer que l'emplacement d'immeuble, non numéroté, se trouve côté pair, après l'emplacement du 6, sans carrefour ni discontinuité pouvant créer un changement de zone. On peut utiliser "en deça de", "entre" (deux numéros), "en face de" (pour indiquer le côté opposé de la voie).
- Pour les cas difficiles, mais qui ne relèvent généralement pas du stationnement résidentiel, comme les carrefours ou terres-pleins, l'agent devrait être autorisé à prendre une photo respectant l'anonymat des personnes.
Appel à l'équipe municipale et aux conseillers de Paris élus en 2020
Nous, usagers du stationnement résidentiel et citoyens de Paris, demandons aux élus municipaux et conseillers de Paris, de s’engager à mettre en œuvre ces mesures dans les plus brefs délais.
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